Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 13
N° 127
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 127

présenté par

M. Debré

----------

ARTICLE 13

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université pourront passer une convention avec un groupement de coopération sanitaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, s’ils sont exclus du champs d’application de la présente loi, de néanmoins passer des conventions avec les groupements de coopération sanitaire dès l’entrée en vigueur de la présente loi et sans avoir à attendre la mise en œuvre de la prochaine réforme des centres hospitaliers ayant passé convention avec une université qui sera intégrée dans l’ordonnancement juridique par une loi postérieure à la présente.