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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Fur et Pinte
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ARTICLE
À l’alinéa 67, supprimer la référence :
« L. 6161-5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence visant tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L. 6161-5 relatif à la catégorie des établissements d’intérêt collectif qui a été inséré après l’article 47.