Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5122-6 est ainsi rédigé :
« Toutefois, seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l’article L. 5121-2 peuvent s’adresser au public. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 5122-8, les mots : « ainsi que les campagnes publicitaires auprès du public pour les vaccinations sont soumises » sont remplacés par les mots : « est soumise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer l’exception de publicité grand public pour les vaccins.