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APRÈS L'ART. 25
N° 233 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 233 Rect.

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5122-6 est ainsi rédigé :

« Toutefois, seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l’article L. 5121-2 peuvent s’adresser au public. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 5122-8, les mots : « ainsi que les campagnes publicitaires auprès du public pour les vaccinations sont soumises » sont remplacés par les mots : « est soumise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à supprimer l’exception de publicité grand public pour les vaccins.