ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par le mot :
« indésirables ».
L’amendement vise à préciser que l’agence régionale de santé est chargée de signaler les événements sanitaires indésirables susceptibles de survenir dans son ressort.