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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
À l’alinéa 128, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci d’optimiser les démarches engagées tant au plan local, par les territoires de développement durable, que régional, il convient de confier à la conférence des territoires la charge de mettre en cohérence les projets territoriaux, le projet régional et les programmes nationaux de santé publique.