Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 26

N° 253 (2^ème rect.)

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 253 (2ème rect.)

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 6121-6 est abrogé.

2° Après la référence : « L. 6121-5 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 6147-9 est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à abroger l’article du code relatif aux communautés d’établissements de santé, lesquelles ne peuvent plus être créées depuis l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003.