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ART. PREMIER
N° 263
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 263

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il ne convient pas d’abroger l’article L. 6111-2 du code de la santé publique puisque le I de l’article 2 le rétablit dans une rédaction différente.