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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il ne convient pas d’abroger l’article L. 6111-2 du code de la santé publique puisque le I de l’article 2 le rétablit dans une rédaction différente.