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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« au I de »,
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendent rédactionnel destiné à prendre en compte le fait que les conditions de suspension ou de retrait des autorisations de création, de conversion et de regroupement des activités de soins ou d’installation d’équipements matériels lourds sont également définies dans le II de l’article L. 6122-13.