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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez,
M. Gremetz et M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa que le projet de loi propose de supprimer indique que les contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) « identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d’entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu’il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. » Cet amendement propose de conserver la référence aux soins palliatifs dans les CPOM.