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ART. 4
N° 306
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 306

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Autres produits ou ressources. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter tout risque de rejet par le comptable public d’une recette qui ne pourrait pas être rattachée à un élément de la liste des ressources des établissements publics de santé, celle-ci ne doit pas être limitée de manière trop étroite.