RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Boulestin, Mme Faure,
les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche,
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz,
M. Muzeau et M. Bur
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ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Au plus quatre »,
le mot :
« Cinq ».
Cet amendement et les suivants visent à modifier les dispositions concernant la composition et le nombre de membres du conseil de surveillance dans l’article L. 6143-5 du code de santé publique.
Ceci dans le but qui nous tient à cœur de mettre en place une nouvelle organisation de l’hôpital associant l’ensemble des acteurs de la santé d’un territoire.
Pour ces raisons, il est proposé de fixer le nombre des membres du conseil de surveillance à 15 plutôt que 12, et de supprimer tous les « au plus » il convient de s’assurer à ce que le conseil de surveillance soit bien composé de ces 15 personnes.
Enfin il s’agit de faire apparaître explicitement un certain nombre de représentations de nature à concrétiser une réelle vision partenariale de la gouvernance de l’hôpital.
S’agissant du 1° visé plus particulièrement ici, il s’agit d’ajuster la représentation des élus locaux.