ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 12, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« en leur sein ».
Il s’agit de s’assurer que les représentants des collectivités territoriales seront bien des élus.