ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Lefrand, Mme Boyer, M. Préel et Mme Vasseur
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sauf dérogation accordée par le directeur de l’agence régionale de santé. »
Dans certains cas particuliers d’organisation des territoires et de filières de soins, un établissement doit pouvoir être autorisé à adhérer à deux communautés hospitalières de territoire.