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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Bur, M. Préel et Mme Fraysse
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En tant que de besoin, un ou plusieurs établissements médico-sociaux publics peuvent adhérer à une communauté hospitalière de territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu notamment des enjeux croissants de prise en charge des personnes âgées, il est important de tenir compte des établissements médico-sociaux le cadre de la constitution des CHT, en fonction de leur objet, et de renforcer les synergies entre les hôpitaux et les établissements médico-sociaux (maisons de retraite….).