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ART. 12
N° 359
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 359

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Bur, M. Préel et Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« En tant que de besoin, un ou plusieurs établissements médico-sociaux publics peuvent adhérer à une communauté hospitalière de territoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu notamment des enjeux croissants de prise en charge des personnes âgées, il est important de tenir compte des établissements médico-sociaux le cadre de la constitution des CHT, en fonction de leur objet, et de renforcer les synergies entre les hôpitaux et les établissements médico-sociaux (maisons de retraite….).