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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est bon de prévoir que des représentants des groupements de collectivités territoriales puissent siéger au conseil de surveillance des GCS sans obliger pour autant une représentation systématique de ces groupements.