ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« après la date d’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« à compter de la date prévue au XV et avant le 1er janvier 2011 ».
Précision rédactionnelle. Il paraît cohérent de fixer une date butoir au transfert des biens, droits et obligations de l’actuel organisme gestionnaire conventionnel au nouvel organisme gestionnaire de la formation professionnelle.