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APRÈS L'ART. 22
N° 455
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 455

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Poletti, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, M. Bur et Mme Rosso-Debord

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant :

Après le dernier alinéa de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les services de médecine de prévention des universités, la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception et notamment la contraception d’urgence, s’effectue dans des conditions définies par décret. Ces services s’assurent de l’accompagnement psychologique de l’étudiant et veillent à la mise en œuvre d’un suivi médical. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

À l’image de ce qui a été mis en place dans les lycées, les services de médecine universitaire devraient pouvoir délivrer la contraception d’urgence car il sont un lieu privilégié d’accès à la prévention et au soin pour les étudiants.