RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre et M. Benoit
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixent, le cas échéant par avenant, des missions de service public, définies à l'article L. 6112-1 qui sont attribuées au titulaire du contrat, les objectifs quantifiés doivent permettre d’assurer à l’ensemble de la population des actes de qualité. ».
Il n’est pas possible de fixer des objectifs quantifiés lorsque l’on doit accueillir sans discriminer la population et les malades. Cet accueil doit en effet être réalisé sans faire de distinction entre les malades pour permettre d'assurer à la population des soins de qualité. Dès lors, il n’est pas possible de fixer des objectifs quantifiés par contrats.