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ART. 4
N° 477
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 477

présenté par

M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre et M. Benoit

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ARTICLE 4

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« après avis »

les mots :

« , sur proposition conforme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un établissement ne peut fonctionner correctement que si le directeur a la confiance du Président.

De plus, il est indispensable de renforcer le rôle du Conseil de surveillance et de l’impliquer dans cette décision. Le Directeur doit en effet être embauché pour appliquer le projet d’établissement.