Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé et Leteurtre
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté fixe les modalités d’indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne comprend pas pourquoi le dernier alinéa de l’article L. 6314-1, dans sa rédaction actuelle, qui prévoit l’indemnisation des astreintes des médecins non conventionnés a été supprimé. Certes, malgré les demandes constantes formulées auprès du Ministre de la Santé, l’arrêté nécessaire à l’application de la loi n’a jamais été pris mais il demeure aujourd’hui plus qu’hier indispensable de permettre à des médecins non conventionnés de participer à la permanence des soins, plus particulièrement, avec le développement du salariat entre médecins.