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ART. 16
N° 566
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 566

présenté par

MM. Préel, Jardé et Leteurtre

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté fixe les modalités d’indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

On ne comprend pas pourquoi le dernier alinéa de l’article L. 6314-1, dans sa rédaction actuelle, qui prévoit l’indemnisation des astreintes des médecins non conventionnés a été supprimé. Certes, malgré les demandes constantes formulées auprès du Ministre de la Santé, l’arrêté nécessaire à l’application de la loi n’a jamais été pris mais il demeure aujourd’hui plus qu’hier indispensable de permettre à des médecins non conventionnés de participer à la permanence des soins, plus particulièrement, avec le développement du salariat entre médecins.