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ART. 26
N° 644
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 644

présenté par

MM. Préel, Jardé et Leteurtre

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ARTICLE 26

Supprimer les alinéas 40 à 44.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le président du conseil de surveillance des établissements de santé élit son président parmi ses membres. Il est souhaitable qu’il existe un parallélisme des formes avec la nomination à la présidence du conseil de surveillance des ARS.

Par ailleurs, le représentant de l’Etat dans la région est très souvent, de fait, président du conseil d’administration de certains établissements de santé, les centres de lutte contre le cancer, ce qui paraît incompatible avec la présidence du conseil de surveillance de l’ARS.