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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et notamment sur l'adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de "sécuriser" chaque hôpital en situation de coopération, et notamment de permettre aux membres des conseils de surveillance d'être systématiquement consultés sur les modalités de coopération de leur établissement avec d'autres structures au sein des CHT et des GCS.