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ART. 26
N° 686
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 686

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit

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ARTICLE 26

À l’alinéa 104, substituer aux mots :

« conformes aux »

les mots :

« compatibles avec les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article pose le principe de la nécessaire conformité des autorisations dans le champ hospitalier avec le schéma régional de l’organisation des soins. Or, pour conserver une certaine souplesse dans la planification de l’offre, nous proposons de conserver la notion de compatibilité actuellement inscrite dans le code de la santé publique.