RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Rogemont, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Boulestin, Mme Faure, M. Christian Paul,
Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret,
M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« une »,
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, après le mot :
« surveillance , »,
insérer les mots :
« dont une fois ».
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le directeur général de rendre compte au moins deux fois par an et non une seule fois, devant le conseil de surveillance, dont une fois au moins avant la clôture de l’exercice.