ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 40, substituer aux références :
« L. 313-2-1 » et « L. 313-2-2 »,
respectivement les références :
« L. 313-12-1 » et « L. 313-12-2 »
II. En conséquence, à l’alinéa 41, substituer à la référence :
« L. 313-2-2 »,
la référence :
« L. 313-12-2 ».
Amendement rédactionnel.