ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Spagnou, M. Luca, M. Ferry, Mme Marguerite Lamour,
M. Quentin, Mme Hostalier et M. Guibal
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ARTICLE
Après le mot :
« nommés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, pour une durée fixée par décret. ».
Les modifications des alinéas précédents de l’article 8 visent toutes à trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du corps médical et ceux de la direction administrative, tout en instituant un fonctionnement respectueux de l’indépendance du corps médical.