ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guilloteau
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ARTICLE
Après l’alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’autorisation des centres de santé sont définies par décret après concertation avec les organisations représentant les centres de santé. »
Les dispositions de cet article introduisent la modification de la procédure de création d’un centre de santé. Aujourd’hui soumis à agrément du Préfet de région après une visite de conformité, demain les centres de santé seront du fait de ce projet de loi soumis à de nouvelles modalités d’autorisation.