ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Remiller
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans le respect de la déontologie et de l'indépendance professionnelle des praticiens ».
Cette précision concernant les limites de l'autorité du directeur sur l'exercice médical qui figurait dans la loi actuelle reste indispensable.