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ART. 13
N° 909
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 909

présenté par

M. Remiller

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l'alinéa 54 :

« La demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit être motivée. Les conseils de surveillance des établissements concernés se prononcent dans un délai de trois mois sur cette création ou cette convention ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision