ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Remiller
----------
ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de leurs commissions médicales d'établissement, de leurs directoires, et avis conforme ».
La mise en forme de la convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire qui va en définir les objectifs particulièrement médicaux, et les règles de fonctionnement nécessite l'avis de la communauté médicale et la validation du conseil de surveillance.