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ART. 4
N° 954
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 954

présenté par

M. Nayrou

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ARTICLE 4

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« avis »,

le mot :

« accord ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de prévoir l’accord du président du conseil de surveillance de l’établissement hospitalier préalablement à la nomination du directeur de l’établissement.