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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nayrou
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’accord du président du conseil de surveillance de l’établissement hospitalier préalablement à la nomination du directeur de l’établissement.