ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« admettre »,
insérer les mots :
« sur proposition du président de la commission médicale d’établissement, après avis du chef de pôle, ».
Cet amendement vise à faire en sorte que l'admission de praticiens exerçant à titre libéral se fasse avec l'accord de la CME et l'avis du chef de pôle dans lequel ce praticien devra exercer.