RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« c) Cinq personnalités qualifiées, dont une nommée par le directeur de l'agence régionale de santé, une nommée par les représentants des collectivités territoriales désignées au 1°, et trois représentants des usagers au sens des dispositions de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique nommés selon des modalités définies par décret. »
La rédaction actuelle de cet alinéa prévoyait la participation d' « au plus quatre personnalités qualifiées » sans fixer de minimum, ce qui ouvrait la possibilité qu'aucune personnalités qualifiées ne participent au conseil de surveillance.
Cet amendement vise donc à assurer la participation de cinq personnalités qualifiées, dont trois représentants des usagers.