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ART. 10
N° 1027
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1027

présenté par

M. Reynier, Mme Grosskost et M. Robinet

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ARTICLE 10

Après la deuxième occurrence du mot :

« gestion »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« des praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique détachés sur un contrat mentionné au 3°. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement présent a pour objet :

- d’élargir les possibilités de recrutement de praticiens contractuels avec des éléments variables de rémunération qui sont fonction d’engagements particuliers et d’objectifs quantitatifs et qualitatifs ;

- de donner à l’établissement l’initiative de ces recrutements tout en l’encadrant par l’obligation pour ce dernier d’être engagé dans un processus d’adhésion à une CHT ;

- de maintenir le suivi de la gestion des praticiens statutaires en détachement sur un poste de contractuel par le Centre National de Gestion.