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ART. 6
N° 1075
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1075

présenté par

Mme Poletti

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ARTICLE 6

Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :

« et ne peut exercer les fonctions de chef de pôle. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre d'un arbitrage entre un pôle et un autre entre plusieurs projets, il n'est pas envisageable que le président de la commission d'établissement (CME), lui-même chef de l'un de ces pôles, puissent choisir de manière impartiale. On ne peut être juge et partie.