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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Poletti
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« et ne peut exercer les fonctions de chef de pôle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d'un arbitrage entre un pôle et un autre entre plusieurs projets, il n'est pas envisageable que le président de la commission d'établissement (CME), lui-même chef de l'un de ces pôles, puissent choisir de manière impartiale. On ne peut être juge et partie.