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ART. PREMIER
N° 1170
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1170

présenté par

M. Guillet

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :

« Au terme de cette période, chacun de ces établissements aura le choix d’intégrer le service de santé privé d’intérêt collectif sauf opposition expresse de sa part notifiée, au directeur général de l’agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception par son représentant légal. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de laisser le choix aux PSPH de conserver leur statut actuel