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ART. 19
N° 1250
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1250

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 19

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

«  peut comporter »

le mot :

« comporte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La gestion du fonds unique regroupant les financements de l’État et de l’assurance maladie pour la formation continue des professions de santé doit impérativement se faire par section professionnelle, afin d’éviter des transferts de ressources entre profession. Il s’agit d’une question d’équité et de transparence dans l’utilisation des ces fonds publics.