RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, Mme Delong, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Franco,
Mme Grosskost, M. Jardé, M. Le Fur, M. Luca, Mme Marland-Militello,
M. Mathis, Mme Pons, M. Roubaud et Mme Vautrin
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ARTICLE
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins sauf dérogation délivrée par le directeur de l'agence régionale de santé. ».
Dans l'activité médicale la participation à la permanence des soins est une activité obligatoire. En France moins de 50% des médecins participent à la permanence des soins et aux activités de garde. De nombreux secteurs médicaux sont confrontés à une mauvaise ou à une absence de couverture médicale en raison de la non participation des médecins à la permanence des soins.
Il appartiendra au directeur de l'agence régionale de santé en collaboration avec les professionnels de santé de définir les médecins qui peuvent être exonérés de participation à la permanence des soins et la liste des médecins de garde pour les différents secteurs concernés.
Ces schémas d'organisation concernent aussi bien la médecine ambulatoire que la médecine hospitalière.