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APRÈS L'ART. 21
N° 1319
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1319

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-8. – Dans le ressort de chaque caisse régionale d’assurance maladie une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque spécialité, et le cas échéant par secteur territorial, le nombre de praticiens auxquels les règles de conventionnement sont susceptibles de s’appliquer.

« Cette convention établie pour une durée de 5 ans devra être conclue avant le 31 décembre 2009. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure répartition du nombre des médecins entre les différentes régions du territoire.