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ART. 16
N° 1340 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1340 Rect.

présenté par

M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis – Si, à l’échéance d’un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, l’agence régionale de santé constate que la mission de service public de permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314-1 du code de la santé publique n’est pas assurée dans certains territoires de santé, elle propose aux médecins exerçant à titre libéral et aux établissements de santé des territoires concernés un schéma d’organisation de la permanence des soins mobilisant les médecins d’exercice libéral et les établissements. Pour l’établissement de ce schéma, elle tient compte notamment des caractéristiques géographiques et démographiques des zones concernées, ainsi que des conditions dans lesquelles les médecins y exercent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport d’information présenté en octobre 2008, au nom de la mission d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, adopté à l’unanimité, a constaté que la permanence des soins n’était toujours pas assurée partout.

Sans revenir sur le caractère facultatif de la participation individuelle des médecins à cette mission de service public, il est proposé de leur laisser un an pour tenter de l’organiser dans les conditions proposées par le projet de loi. En cas d’échec, l’ARS tentera une dernière conciliation en proposant aux médecins et aux hôpitaux un schéma d’organisation de la permanence des soins. Si cette initiative ne suffit pas, il faudra alors procéder à des réquisitions.