RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson,
Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton,
M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille,
Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci,
Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi,
M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113-15. – La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, soit un patient et un ou plusieurs professionnels de santé, soit plusieurs professionnels de santé entre eux. Parmi les professionnels de santé figure au minimum un professionnel médical. Elle permet, à distance, d’établir un diagnostic, d’obtenir un avis spécialisé, de prendre une décision thérapeutique et de la mettre en œuvre, de mettre en place une surveillance de l’état des patients, et de réaliser, ou de prescrire, des produits, des prestations ou des actes. Sur la base de recommandations de bonnes pratiques, la définition des actes constituant la télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et, le cas échéant, de rémunération sont fixées par voie règlementaire. ».
Cet amendement vise à inscrire l’encadrement de la télémédecine dans la loi.
La télémédecine pourrait en effet devenir un des outils majeurs de la coordination et de la coopération entre les acteurs de santé. Et elle constitue également un moyen de lutte contre la désertification médicale dans certaines régions. Lui donner un encadrement juridique et faire prévaloir les recommandations de bonnes pratiques en matière de télémédecine est indispensable pour ne pas poursuivre l’imprécision actuelle dans le domaine, source de contentieux pour tous les acteurs.