RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier, M. Lachaud, M. Martin-Lalande, M. Mourrut,
M. Decool, M. Hillmeyer, M. Ferry, Mme Hostalier, M. Calméjane,
M. Spagnou, M. Heinrich et M. Raison
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 1161-1. – L'éducation thérapeutique comme les actions d'accompagnement du patient font partie de sa prise en charge et de son parcours de soins dans le cadre d'un plan de soins coordonnés dont les modalités dont définies par décret. ».
Le rapport Pour une politique nationale d'éducation thérapeutique du patient remis à la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports en septembre 2008 fait apparaître la nécessité de créer des plans de soins coordonnés pour les patients atteints de maladies chroniques.
Ce plan de soins coordonnés a pour but de traiter toutes les questions de qualité de la prise en charge auxquelles ne répond pas le protocole de soins des bénéficiaires du régime des affections de longue durée.