ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry,
M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau et Mme Pons
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ARTICLE
Après le mot :
« autonomie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :
« aux actions en faveur des établissements et services médicosociaux relevant de sa compétence ».
Il convient de garantir que les contributions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont fixées dans le budget de fonctionnement de l’agence régionale de santé en fonction des actions du secteur médico-social et non des autres secteurs relevant de la compétence de l’agence.