À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« sans être titulaire d’une autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département »,

les mots :

« en dehors des horaires prévus au troisième alinéa l’article L. 3322-9 ou d’y vendre des boissons alcooliques réfrigérées ».