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ART. 26
N° 1489 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1489 Rect.

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 26

À la deuxième phrase de l'alinéa 145, après la première occurrence du mot :

« maladie »,

insérer les mots :

« , les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de prendre en compte l'implication des organismes complémentaires d'assurance maladie dans les discussions conventionnelles avec les professionnels de santé et donc que l'ARS propose à l'approbation des représentants des représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire le contrat régional d'amélioration des pratiques.