ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l’État dans le département », sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de santé ».
Les services déconcentrés de l'État, vont perdre une grande part de leurs effectifs pour être transférer aux l'ARS. Il convient donc de transférer parallèlement les compétences assurées par ces services.