RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, Mme Bassot, M. Calméjane, M. Decool, M. Degauchy,
Mme Grosskost, M. Luca, Mme Pons, M. Robinet et M. Spagnou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après les mots : « mineurs des », la fin de l'article L. 3323-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« objets nommant ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une boisson alcoolique. ».
Cet amendement est un amendement de simplification du droit.
La rédaction actuelle de cet article du code de la santé publique est étonnante : elle cite nommément « des prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques ». Les prospectus, buvards, protège-cahiers étant des objets, le présent amendement propose de ne mentionner que le terme générique « objets ».
De plus cet amendement propose de supprimer les mots « en vantant les mérites », notion qui implique par nature le fait de nommer ou de porter la marque ou le nom.