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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« qualifiées »,
insérer les mots :
« dont un membre du Haut conseil de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter parmi les personnalités qualifiées du conseil de surveillance, un membre du Haut Conseil de la Santé Publique.