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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :
« La coordination du comité est assurée par un secrétaire général nommé en conseil des ministres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer un secrétaire général à la tête du comité de coordination des agences régionales de santé.