RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt,
M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille,
Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci,
Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-14-3 » sont insérés les mots : « et à l’article L. 4031-3 du code de la santé publique ».
Aujourd’hui, chacun s’accorde à reconnaître qu’une meilleure collaboration entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires est souhaitable en matière de gestion du risque.
Ainsi, l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit les conditions d’implication des organismes d’assurance maladie complémentaire dans les discussions conventionnelles avec les professionnels de santé. La prise en compte dans le présent projet de loi de cette implication nouvelle des organismes d’assurance maladie complémentaire est nécessaire par mesure de cohérence, pour une meilleure gestion du risque au bénéfice de tous les acteurs.
Pour ces raisons, les représentants des organismes d’assurance maladie complémentaire doivent être associés aux contrats entre les Unions régionales des professionnels de santé et les Agences régionales de santé.